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Chercheurs entrepreneurs : modification de la loi Allègre

Plus besoin d'autorisation de la commission de déontologie

Vœux de Frédérique Vidal à la communauté de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le 25 janvier 2018 :

…Parfois, c’est la liberté d’action qui leur manque, c’est pour faciliter la mobilité des chercheurs que je souhaite voir révisée cette année la loi de 1999 portée par Claude Allègre.
Plus de liberté dans un cadre déontologique clair.
C’est pour lever les entraves à la créativité que j’ai lancé une mission sur l’aide à l’innovation avec le ministère de l’économie et des finances. Je souhaite que des assouplissements des règles de propriété intellectuelle puissent être expérimentés…

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Source: AEF Dépêche n°582443 – Paris, le 19/03/2018 17:33:00 – Recherche et Innovation -Chercheurs-entrepreneurs : le détail des révisions de la loi Allègre dans le projet de loi Pacte Par René-Luc Bénichou

Extraits :

L’autorisation de la commission de la déontologie de la fonction publique ne sera plus requise pour qu’un chercheur fonctionnaire crée une entreprise, y apporte son concours scientifique, en soit administrateur ou participe à son capital. Tel est l’un des aménagements à la loi Allègre de 1999 qui figure à l’article 43 du projet de loi Pacte sur la croissance et la transformation de entreprises, présenté au Cneser par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, mardi 20 mars 2018.

D’autres mesures sont prévues pour ne pas pénaliser la carrière des chercheurs qui créent leur entreprise, pour autoriser un même chercheur à enchaîner des statuts différents pour accompagner la création d’une entreprise valorisant des travaux de la recherche publique, ou pour les autoriser à en conserver une part du capital lorsqu’ils réintègrent la recherche publique.

Consultation publique : 91,2 % d’avis favorables Lors de la consultation publique sur les propositions du Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui s’est déroulée du 15 janvier au 5 février 2018 , la proposition d’ « améliorer les échanges entre recherche et entreprises » a recueilli 91,2 % d’opinions favorables 
sur un total de 555 votes exprimés, 5,4 % d’avis mitigés et 3,4 % d’avis défavorables. Cette proposition se déclinait ainsi :
« en simplifiant l’implication des chercheurs dans une activité économique liée à leurs
travaux de recherche ;
en assouplissant, dans le respect des règles de déontologie, certaines des exigences
actuelles ;
en prenant mieux en compte ce type d’initiatives dans le parcours des chercheurs. »

 


Désinhiber les chercheurs (archive de IT Industrie Technologies) du 15/02/2017

Or, il y a un peu urgence à booster le dispositif de la loi Allègre, qui permet aux chercheurs du public de valoriser le fruit de leur recherche dans une entreprise. Entre 2000 et 2015, la commission de déontologie n’a eu à étudier que 1 571 demandes de chercheurs que ce soit pour la création d’une entreprise (258), les concours scientifiques (1 255) ou la participation au conseil d’administration d’une entreprise (58). 1 426 demandes ont reçu un avis favorable sur cette période, mais cela ne représente que 231 créations de start-up sur 16 ans, soit à peine 14 par an. La majorité des demandes concernent le concours scientifique (1 255). C’est donc très peu, ramené aux nombre de start-up créé par an, (environ 2 000 en France). « Mais de nombreux chercheurs, comme les post doctorants ou les chercheurs du CEA, ne sont pas fonctionnaires et ne sont donc pas concernés par la loi Allègre. Ils n’ont pas à passer par cette commission de déontologie », rappelle Pierre Tambourin. « Et l’important n’est pas tant le nombre peu élevé de chercheurs entrepreneurs, que la constance des chiffres », observe Jean-Luc Beylat. Pour lui, l’enjeu de ce rapport est d’augmenter leur nombre. « L’idée est de désinhiber les chercheurs », résume-t-il. Pas si simple. D’autant que la création des SATT (société d’accélération de transfert de technologies) en 2012, n’a semble-t-il pas encore eu l’effet escompté. « Si cela fonctionne, on le vera à partir de cette année », veut croire Pierre Tambourin. Vu les sommes engagées sur 10 ans (environ 1 milliard d’euros), il serait temps.

 

Actualité du 20 mars 2018

05/06/18